Conditions d’utilisation

1. Nos services

Easy Air Claims est spécialisé dans l’assistance aux passagers pour réclamer une indemnisation en cas d’annulation de vol, de retard, de refus d’embarquement ou d’autres perturbations selon les lois applicables (par ex. le règlement UE 261/2004). Nous agissons en votre nom pour traiter et récupérer l’indemnisation auprès des compagnies aériennes.

2. Éligibilité

• Vous avez au moins 18 ans.
• Vous avez le droit légal d’agir pour vous-même ou pour autrui avec l’autorisation appropriée.
• Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes.

3. Comment ça fonctionne

• Soumission de la réclamation : Vous soumettez les détails de votre vol et les documents justificatifs via notre site web.
• Évaluation : Nous évaluons votre réclamation pour déterminer son éligibilité.
• Autorisation : Vous nous accordez un mandat (procuration ou cession) pour agir en votre nom contre la compagnie aérienne.
• Traitement : Nous poursuivons l’indemnisation directement avec la compagnie aérienne ou, si nécessaire, par voie judiciaire.
• Paiement : Une fois réussie, l’indemnisation vous est transférée, déduction faite de nos frais de service.

4. Frais et paiement

• Notre service est fourni avec le modèle « pas de gain, pas de frais ».
• Si votre réclamation aboutit, Easy Air Claims perçoit une commission, telle que détaillée sur notre page Tarifs (TVA incluse), sur le montant total récupéré.
• Si des frais externes (ex. frais judiciaires, représentation légale) sont nécessaires, nous demanderons votre consentement préalable et pourrons ajuster les frais en conséquence.
• Si aucune indemnisation n’est récupérée, vous ne nous devez rien.

Nous vous invitons à consulter notre page Tarifs pour obtenir des informations à jour avant de soumettre votre réclamation.

5. Responsabilités de l’utilisateur

• Fournir des informations complètes, véridiques et précises.
• Nous informer immédiatement de toute communication directe ou paiement de la compagnie aérienne.
• Ne pas engager de tiers pour poursuivre la même réclamation sans mettre fin à notre accord.

Le défaut de coopération peut entraîner la résiliation de nos services.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de notre site (textes, logos, graphiques, design, logiciels) est la propriété d’Easy Air Claims ou sous licence et protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit explicite.

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Easy Air Claims ne sera pas responsable de :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif.
• Perte de bénéfices, de réputation ou de données.
• Erreurs ou retards causés par des informations incorrectes fournies par l’utilisateur ou par des tiers (ex. compagnies aériennes).

Notre responsabilité totale n’excédera pas le montant total des frais que vous nous avez payés.

8. Aucune garantie

Même si nous nous efforçons d’obtenir un taux de réussite élevé, nous ne garantissons pas :

• Que votre réclamation aboutira.
• Qu’un montant spécifique d’indemnisation sera obtenu.
• Un délai pour le paiement de l’indemnisation.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier l’accord à tout moment par notification écrite. Si vous résiliez après que nous ayons commencé à traiter votre réclamation, nous nous réservons le droit de facturer une pénalité d’annulation ou de récupérer les coûts raisonnables encourus.

10. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

11. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. Les modifications seront publiées ici avec la date d’entrée en vigueur mise à jour. L’utilisation continue constitue l’acceptation des Conditions mises à jour.

12. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois des Pays-Bas. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Amsterdam, Pays-Bas.

13. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, contactez-nous à :

Easy Air Claims E-mail : support@easyairclaims.com